Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :

• Toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés par la société HERMINEIA, dans le cadre d’un abonnement de sa plateforme juridico-technologique, ci-après dénommée le « Client » ;

et

• La société HERMINEIA, société par actions simplifiée au capital social de 15 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro 928 364 009, dont le siège social est situé 12 Chemin des Brayes – 57160 Scy-Chazelles, représentée par Monsieur Maxime Herrmann, en sa qualité de Directeur Général Délégué, dûment habilité à l’effet des présentes, ci-après dénommée « HERMINEIA ».

Ci-après désignées ensemble les « Parties ».

HERMINEIA conçoit, développe une application web reposant sur l’intelligence artificielle, destinée à assister les professionnels du droit dans la rédaction, l’analyse et la personnalisation de documents juridiques (ci-après la « Plateforme »).

La Plateforme permet notamment :

• la génération personnalisée d’actes juridiques à la demande du Client, en fonction de la situation qu’il expose et des informations qu’il fournit,

• l’analyse sémantique et juridique de documents permettant d’en restituer une synthèse,

• l’accès à un espace de gestion centralisé permettant de regrouper, organiser et suivre l’ensemble des dossiers, documents générés, et données transmises dans le cadre de l’utilisation des services.

Les présentes CGV encadrent les conditions dans lesquelles HERMINEIA met ses services à disposition du Client, ainsi que les engagements qui en résultent pour chacune des Parties.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par le Client, de services payants proposés par HERMINEIA via sa Plateforme en ligne, accessible à l’adresse www.hermine.app.

Ces services incluent notamment l’accès à des fonctionnalités de génération de documents juridiques, d’analyse automatisée de contenus ainsi qu’à un espace de gestion centralisé, selon les modalités définies aux présentes.

La souscription aux services implique l’accès, à distance et par voie électronique, à une interface sécurisée, sous la responsabilité d’HERMINEIA. Le Client bénéficie, selon la formule choisie, d’un droit d’utilisation limité, non exclusif et non transférable des fonctionnalités mises à sa disposition, à travers un Compte Personnel.

Les présentes CGV s’appliquent à tout achat ou abonnement souscrit par le Client. Elles prévalent sur toute condition générale ou particulière contraire, sauf acceptation préalable, expresse et écrite de HERMINEIA.

Toute condition émanant du Client, non expressément validée par HERMINEIA, sera réputée non écrite et inopposable.

Article 2 – Acceptation

Toute souscription d’un abonnement ou d’un service payant proposé par HERMINEIA emporte l’acceptation pleine et entière, des présentes CGV.

Le Client reconnaît également avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) applicables à l’accès et à l’usage de la Plateforme HERMINEIA. Les CGV et les CGU forment un ensemble contractuel indissociable.

Les CGU en vigueur sont consultables à tout moment à l’adresse suivante : https://www.hermineia.fr/conditions-generales-utilisation

Article 3 – Modalités de souscription aux services payants

3.1 – Formules disponibles

HERMINEIA propose une modalité de souscription à ses services payants, selon les besoins opérationnels du Client : la souscription d’abonnements annuels en fonction du choix du client.

3.1.1 – Abonnements annuels

Les Clients choisissent l’abonnement qui leur convient le mieux en fonction du nombre de dossiers qu’ils souhaitent traiter grâce à HERMINEIA. Cette modalité permet d’ouvrir un certain nombre de dossiers pendant la durée de l’abonnement, selon la formule sélectionnée parmi :

• Basic : accès aux fonctionnalités fondamentales de rédaction juridique automatisée, avec espace collaboratif limité et reporting simple ;

• Advanced : accès élargi incluant la relecture IA, les outils de personnalisation, d’analyse de dossier, d’intégration comptable et documentaire, ainsi qu’un espace collaboratif avancé ;

• Plus : accès complet à l’ensemble des fonctionnalités, incluant les intégrations avancées, le support stratégique dédié, la personnalisation poussée et des services premium d’accompagnement.

Le Client bénéficie, dans ce cadre, d’une meilleure visibilité sur ses coûts et d’un tarif unitaire par dossier optimisé en fonction du volume souscrit. L’abonnement est conclu selon les conditions définies à l’article 3.4.

3.2 – Services Payants : définition et limites

Au sens des présentes, les Services Payants désignent l’ensemble des fonctionnalités et prestations proposées par HERMINEIA via la Plateforme, accessibles exclusivement par l’utilisation dans le cadre d’un abonnement annuel actif. Le Client n’achète pas une prestation unitaire, mais un droit d’usage temporaire et encadré de l’ensemble ou d’une partie des fonctionnalités de la Plateforme, selon la formule souscrite.

La souscription aux Services Payants est réservée aux Clients connectés à leur espace personnel. Chaque utilisation d’un Service Payant donne lieu à une sélection explicite par le Client, et s’accompagne d’une information claire sur son contenu, ses modalités d’exécution, ainsi que sur les conditions financières applicables, avant validation.

Le prix de chaque Service Payant est intégré dans l’abonnement et varie en fonction de la nature du service utilisé, de la formule choisie et du volume traité.

Les Services Payants accessibles via la Plateforme comprennent notamment les prestations suivantes :

– Génération de documents juridiques

Le Client peut recourir à un service de rédaction assistée par intelligence artificielle, permettant de générer des actes, courriers ou documents juridiques en fonction des informations, instructions et objectifs qu’il fournit en amont.

La génération de documents repose sur un système automatisé et structuré, qui permet de produire des actes cohérents, personnalisés et adaptés au contexte décrit. Les documents sont mis à disposition du Client dans des formats standards (notamment .pdf, .docx ou .html) au sein de la Plateforme.

– Analyse juridique assistée

Certaines formules de service incluent un module d’analyse automatisée de documents juridiques transmis par le Client. Cette fonctionnalité permet de restituer une synthèse structurée du contenu transmis, ainsi que de proposer une organisation logique des informations clés. Ce service ne constitue ni une validation juridique, ni un audit de conformité, ni une prestation de conseil.

– Espace de gestion centralisé

La Plateforme met à disposition du Client un espace de gestion structuré, conçu pour assurer une organisation optimale des dossiers. Cet espace permet au Client de visualiser l’ensemble des missions en cours ou archivées, d’accéder aux documents générés, et de retrouver, pour chaque dossier, les informations transmises par les clients finaux, telles que les données juridiques, comptables ou administratives.

Selon la formule souscrite, l’interface permet également de collaborer avec d’autres utilisateurs au sein du même cabinet ou de la même structure, garantissant un suivi fluide, sécurisé et partagé des dossiers.

Les Services Payants sont exécutés sur la base des données fournies par le Client. Celui-ci est seul responsable de la complétude, de l’exactitude et de la pertinence des informations transmises. HERMINEIA n’est tenue qu’à une obligation de moyen dans le cadre de l’exécution de ses services, et ne fournit aucune prestation de conseil juridique au sens de la réglementation applicable à la profession d’avocat.

3.3 – Formules annuelles : Abonnement

3.3.1 – Durée d’engagement et limites d’utilisation

Le Client peut souscrire à une formule d’abonnement annuelle lui donnant accès, pendant une durée de douze (12) mois à compter de la souscription, à un nombre défini de dossiers sur la Plateforme HERMINEIA.

Chaque formule permet la génération illimitée de documents juridiques pour les dossiers inclus dans le forfait choisi, sans frais additionnels liés au volume de documents générés. Le nombre de dossiers accessibles dépend de la formule sélectionnée par le Client lors de la souscription. En contrepartie, le Client s’engage à régler le prix correspondant à la formule annuelle choisie.

L’abonnement ne limite pas le nombre d’utilisateurs pouvant intervenir sur le Compte Client. En cas de dépassement du quota de dossiers prévu, le Client peut soit souscrire à une formule supérieure, soit archiver/supprimer des dossiers existants.

HERMINEIA informe le Client à l’approche du seuil maximal de dossiers autorisés dans sa formule, afin de lui permettre d’anticiper ses besoins et d’adapter son offre si nécessaire.

3.3.2 – Paiement

Le paiement de la formule choisie est exigible en totalité au moment de la souscription (sauf mention contraire sur la facture). Il couvre l’ensemble de la période contractuelle de douze (12) mois.

Le règlement s’effectue via la solution de paiement « Stripe », intégrée à la Plateforme, qui garantit la sécurité et la fiabilité des transactions. Une facture correspondant à l’abonnement annuel est mise à disposition du Client dans son espace personnel.

3.3.3 – Modification en cours d’abonnement

Le Client peut, à tout moment pendant la période d’abonnement, opter pour une formule supérieure. Le changement de formule entraîne un ajustement tarifaire automatique, calculé au prorata temporis de la période restant à courir sur la base des deux formules concernées (ancienne et nouvelle). Ce changement est effectif dès sa validation depuis l’espace personnel du Client.

La date anniversaire de l’abonnement initial reste inchangée : la nouvelle formule est valable jusqu’à l’échéance de l’abonnement en cours. En revanche, il n’est pas possible de rétrograder vers une formule inférieure pendant la période d’engagement. Le Client devra, s’il le souhaite, désactiver le renouvellement automatique de son abonnement actuel, puis souscrire à une formule inférieure à l’issue de la période d’engagement.

La suspension du renouvellement automatique peut être effectuée à tout moment depuis l’espace personnel du Client, mais elle n’interrompt pas la durée initiale de douze (12) mois, durant laquelle l’abonnement reste pleinement actif.

3.4 – Durée et renouvellement

3.4.1 – Durée de l’abonnement

Sauf mention contraire précisée dans une facture, tout abonnement est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois à compter de la date de souscription. L’abonnement est actif à compter de la mise à disposition effective de l’accès à la Plateforme.

3.4.2 – Renouvellement

L’abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour une durée équivalente, sauf résiliation notifiée par le Client au plus tard 15 jours avant la date anniversaire de l’abonnement, selon les modalités prévues à l’article 8.

3.5 – Autres prestations optionnelles

Certaines prestations complémentaires peuvent être proposées par HERMINEIA, en fonction de la formule souscrite ou à la demande du Client, afin de faciliter l’intégration, l’appropriation et l’optimisation de l’usage de la Plateforme.

3.5.1 – Migration de données

HERMINEIA peut assurer, sur demande expresse du Client, la migration de données préexistantes (documents, bases clients, historiques de dossiers) vers la Plateforme, en vue de permettre une continuité d’exploitation dans l’environnement HERMINEIA.

Cette prestation est réalisée à distance par l’équipe technique et consiste exclusivement en des opérations de transfert, structuration et saisie sur le Compte Client. Elle peut faire l’objet d’un devis spécifique, calculé en fonction du volume de données à traiter et des modalités techniques associées. Cette prestation est incluse dans certaines formules annuelles, ou accessible en supplément selon les cas.

3.5.2 – Formation et accompagnement

Des sessions de formation à l’utilisation de la Plateforme peuvent être proposées au Client et à ses équipes. Elles prennent la forme de rendez-vous à distance en visioconférence, réalisés par un membre de l’équipe HERMINEIA.

Une première session de formation est incluse, sur demande, dans certaines formules annuelles. Des sessions supplémentaires peuvent être proposées sur demande du Client, selon les conditions et tarifs précisés dans l’espace personnel ou sur devis.

HERMINEIA peut également, dans le cadre de certaines formules avancées, assurer un accompagnement personnalisé sous forme notamment de rendez-vous réguliers, accès à un canal de support prioritaire, ou développement de fonctionnalités à la carte. Ces services sont accessibles uniquement selon les conditions propres à chaque formule.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

4.1- Tarification applicable

Les tarifs applicables aux Services Payants proposés par HERMINEIA sont ceux en vigueur au jour de la souscription ou de l’achat, tels qu’ils figurent sur le site internet de la société ou sur le bon de commande accepté par le Client.

Les prix peuvent faire l’objet de modifications à tout moment par HERMINEIA, sans préavis, sous réserve que les tarifs applicables à une commande soient ceux en vigueur à la date de validation de ladite commande.

Le détail des fonctionnalités et prestations accessibles via chaque formule est précisé sur le site de HERMINEIA et, le cas échéant, dans les documents contractuels adressés au Client.

4.2 – Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités seront automatiquement appliquées, calculées sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, sans préjudice du droit pour HERMINEIA de suspendre immédiatement l’accès aux services concernés.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement donne lieu de plein droit à une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. En cas de dépassement des frais réels engagés pour le recouvrement, HERMINEIA pourra exiger une indemnité complémentaire sur justification.

L’accès à la Plateforme pourra être suspendu de plein droit en cas d’impayé persistant, après mise en demeure restée sans effet, sans que cette suspension n’ouvre droit à indemnisation pour le Client.

4.3 – Révision du tarif en cours d’abonnement

HERMINEIA se réserve la possibilité de réviser les tarifs applicables à l’abonnement à chaque renouvellement annuel.

Toute évolution tarifaire sera notifiée au Client au plus tard trente (30) jours avant la date de reconduction.

4.4 – Réductions et parrainages

Des réductions commerciales peuvent être proposées par HERMINEIA sur les Services Payants, dans le cadre d’offres promotionnelles ponctuelles, de conditions particulières négociées ou d’un programme de parrainage.

Les réductions ne s’appliquent qu’aux prestations fournies directement par HERMINEIA. Elles ne peuvent en aucun cas concerner les frais engagés auprès de tiers.

Dans le cadre du programme de parrainage, le Client peut bénéficier d’une réduction équivalente à 5 % du montant de l’abonnement souscrit par le filleul, applicable une seule fois, lors du renouvellement de son propre abonnement. Ce dispositif est valable pour chaque nouveau Client apporté, dans la limite du montant total de l’abonnement renouvelé du parrain. Les éventuels excédents ne donnent lieu à aucun remboursement ou avantage supplémentaire.

Article 5 – Paiement et facturation

La souscription d’abonnements s’effectuent exclusivement par carte bancaire, via l’espace personnel du Client sur la Plateforme HERMINEIA. Le Client doit être connecté à son Compte Personnel pour procéder à toute opération de paiement.

Les abonnements sont réglés en un seul versement annuel (sauf mention contraire dans une facture), correspondant à la formule sélectionnée lors de la souscription. En cas de passage à une formule supérieure en cours de période, un ajustement tarifaire est effectué conformément aux modalités prévues à l’article 3.5.3. Le paiement de l’abonnement conditionne l’activation des services associés pour la durée contractuelle.

Les paiements sont réalisés par l’intermédiaire de la solution sécurisée “Stripe”. Les données bancaires transmises (numéro de carte, date d’expiration, cryptogramme) sont cryptées et traitées directement par la Plateforme de paiement. HERMINEIA ne stocke aucune donnée bancaire et n’y a jamais accès. Le paiement s’effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé « Stripe ». Aucun autre mode de paiement n’est accepté. Le paiement intégral conditionne l’accès aux services concernés.

Sauf mention contraire, les paiements sont exigibles comptant, en totalité, sans escompte.

L’ensemble des transactions effectuées (souscriptions d’abonnement) est consultable par le Client depuis l’onglet « Factures » de la rubrique « Mon compte », accessible dans son espace personnel. Les factures y sont mises à disposition en téléchargement au format PDF.

Article 6 – Remboursement et droit de rétractation

6.1 – Absence de remboursement

Sauf disposition expresse contraire, les abonnements souscrits via la Plateforme HERMINEIA sont non remboursables, même en cas de non-utilisation totale ou partielle de la Plateforme HERMINEIA.

6.2 – Suppression du Compte Personnel

En cas de suppression du Compte Personnel du Client suite à un manquement grave aux présentes CGV ou aux CGU (notamment : fraude, usage abusif, comportement illicite ou contraire aux règles d’utilisation), aucun remboursement – total ou partiel – ne sera accordé sur les abonnements déjà réglés.

En cas de fermeture du Compte à l’initiative du Client, hors situation de manquement, aucun remboursement ne sera effectué pour les mois d’abonnement en cours, même en cas de résiliation anticipée.

HERMINEIA pourra également supprimer le compte pour toute autre raison compromettant la bonne exécution de la relation contractuelle, hors des cas mentionnés ci-dessus. Dans ce cas, elle procédera en outre :

• au remboursement du solde de crédits non utilisés, à leur valeur minimale d’acquisition ;

• au remboursement proportionnel ****du montant de l’abonnement annuel, calculé au prorata du temps restant à courir entre le début du mois suivant la date de fermeture effective et la date anniversaire de l’abonnement.

Tout remboursement éventuel interviendra dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours à compter de la confirmation de clôture du Compte.

HERMINEIA se réserve le droit de déduire du remboursement toute charge ou frais engagés avant la fermeture effective du Compte.

6.3 – Suppression du Compte Personnel pour inactivité

HERMINEIA n’ayant pas vocation à servir de service d’archivage ou de stockage à long terme, se réserve le droit de supprimer tout Compte Personnel inactif depuis plus de douze (12) mois, c’est-à-dire n’ayant donné lieu à aucune mission exécutée ou service consommé pendant cette période.

Le Client concerné sera préalablement averti par courrier électronique, au moins trente (30) jours avant la date envisagée de suppression de son compte et des données associées, afin de lui permettre de réactiver son accès ou de récupérer ses documents.

6.4 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation entre professionnels ne s’applique que si trois conditions cumulatives sont remplies :

(1) le contrat est conclu hors établissement,

(2) l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client,

(3) l’entreprise cliente emploie cinq salariés ou moins.

Les services proposés par HERMINEIA s’adressant exclusivement à des professionnels du droit ou du chiffre, et les contrats étant conclus à distance dans le cadre de leur activité principale, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation au titre de ces dispositions.

Article 7 – Durée d’engagement

Sauf mention contraire précisée dans un devis ou bon de commande, tout abonnement est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois à compter de la date de souscription. L’abonnement est actif à compter de la mise à disposition effective de l’accès à la Plateforme.Sauf résiliation notifiée dans les conditions prévues, l’abonnement est reconduit tacitement pour une durée équivalente, aux conditions tarifaires en vigueur au moment de la reconduction.

Article 8 – Clôture d’un abonnement

8.1 – Clôture à l’initiative du Client

Le Client peut à tout moment désactiver le renouvellement automatique de son abonnement depuis son Compte Personnel. Dans ce cas, l’abonnement reste actif jusqu’à sa date anniversaire, puis prend fin automatiquement à cette échéance, sans reconduction.

En l’absence de règlement de la facture de renouvellement à l’échéance, l’abonnement est également automatiquement clôturé à sa date anniversaire.

HERMINEIA se réserve le droit de facturer ou de recouvrer les éventuels frais ou charges engagés avant la clôture effective de l’abonnement.

8.2 – Clôture à l’initiative de HERMINEIA

HERMINEIA peut procéder à la suspension ou à la résiliation de l’abonnement du Client en cas de manquement aux présentes CGV ou aux CGU, ou pour tout motif prévu par la législation applicable.

Sauf en cas de faute grave justifiant une résiliation immédiate, cette mesure interviendra après l’envoi d’une mise en demeure par courrier électronique (ou, le cas échéant, par voie postale), restée sans effet pendant un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de sa réception.

8.3 – Conséquences de la clôture de l’abonnement

Le Client conserve l’accès à son Compte Personnel, à ses dossiers existants, ainsi qu’aux fonctionnalités de consultation et d’observation.

Article 9 – Utilisation des services

Les modalités d’accès et d’utilisation des services proposés par HERMINEIA, ainsi que les règles relatives à la création, à l’exploitation et à la sécurisation du Compte Personnel, sont régies par les Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU »), consultables à tout moment à l’adresse suivante : https://www.hermineia.fr/conditions-generales-utilisation

Le Client s’engage à prendre connaissance et à respecter les CGU en vigueur lors de toute utilisation de la Plateforme.

Article 10 – Dispositions diverses

Le présent contrat est soumis au droit français.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV venaient à être déclarées nulles, inapplicables ou réputées non écrites, les autres dispositions conserveront leur pleine force et effet. Les clauses invalidées seront, dans la mesure du possible, remplacées par des stipulations aux effets équivalents, reflétant l’intention initiale des Parties.

Tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social de HERMINEIA, sauf disposition impérative contraire.