Conditions Générales d’Utilisation
Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de HERMINEIA
Dernière mise à jour : 04/08/2025
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») s’appliquent à toute personne accédant et utilisant la plateforme HERMINEIA (ci-après l’ « Utilisateur »), accessible via le site internet https://www.hermine.app et l’application web associée (ci-après la « Plateforme »).
1. Champ d’application
La consultation et l’utilisation de la Plateforme impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGU, ainsi que le respect des lois et règlements en vigueur.
Il appartient à chaque utilisateur de prendre connaissance des présentes CGU dès sa première connexion à la Plateforme, et de les consulter régulièrement en cas de mise à jour.
Les présentes CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne. L’utilisation continue de la Plateforme après publication des nouvelles CGU vaut acceptation sans réserve par l’Utilisateur.
2. Création et gestion d’un Compte Personnel
L’accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme nécessite la création d’un Compte Personnel.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de la création de son compte, et à les maintenir à jour. L’usage collectif des services HERMINEIA au sein d’un cabinet ou d’une structure est autorisé sous la responsabilité de l’Utilisateur principal. HERMINEIA ne limite pas le nombre d’Utilisateurs internes rattachés à un compte, sauf indication contraire dans les documents contractuels.
L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe, ainsi que de toute activité réalisée via son compte. En cas d’usage frauduleux ou non autorisé, tous les Utilisateurs s’engagent à en informer HERMINEIA sans délai.
3. Utilisation autorisée de la Plateforme
L’accès à la Plateforme et à ses contenus est exclusivement réservé à un usage professionnel, dans le cadre des finalités pour lesquelles elle a été conçue : génération, analyse et gestion de documents juridiques par des professionnels du droit ou du chiffre.
Tout usage non expressément autorisé est interdit. En particulier, l’Utilisateur s’interdit :
de reproduire ou de traduire tout ou partie de la Plateforme à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable de HERMINEIA ;
d’utiliser des dispositifs automatiques (scraping, robot, logiciel tiers…) visant à surveiller, extraire ou copier tout ou partie de la Plateforme ;
d’exploiter les contenus de la Plateforme en conjonction avec un outil d’intelligence artificielle générative externe ;
de détourner la Plateforme à des fins frauduleuses, trompeuses, diffamatoires ou illégales.
4. Nature des contenus proposés – Absence de conseil juridique
La Plateforme fournit un service automatisé d’assistance à la rédaction, l’analyse et la gestion de documents juridiques. Le contenu généré, affiché ou suggéré n’a pas valeur de conseil juridique et ne saurait engager la responsabilité d’HERMINEIA à ce titre.
Aucune relation avocat-client n’est créée via l’utilisation de la Plateforme. L’Utilisateur reste seul responsable de l’interprétation, de l’utilisation et de la validation juridique des documents générés.
5. Disponibilité et sécurité
La Plateforme est accessible en ligne via un navigateur internet. L’Utilisateur reconnaît disposer des compétences techniques et des équipements nécessaires pour y accéder, et s’engage à utiliser un environnement sécurisé, exempt de virus.
L’Utilisateur s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement de la Plateforme ni à introduire tout programme malveillant (virus, cheval de Troie, etc.) ni à accéder ou se maintenir frauduleusement dans le Site Web.
HERMINEIA met en œuvre des mesures raisonnables pour garantir l’accessibilité et la sécurité de la Plateforme, mais ne peut garantir l’absence d’interruptions ou d’anomalies. Elle se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement tout ou partie de la Plateforme, notamment pour des opérations de maintenance.
HERMINEIA ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité d’accéder à la Plateforme en raison de problèmes techniques indépendants de sa volonté (connexion internet défaillante, équipement non compatible, etc.).
6. Droits de propriété intellectuelle
6.1 – Propriété de la Plateforme
La Plateforme HERMINEIA, sa structure, son code source, son design, ainsi que l’ensemble des éléments techniques, graphiques et textuels qui la composent (hors contenus fournis par le Client) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de HERMINEIA, ou font l’objet de droits d’usage régulièrement acquis.
L’accès à la Plateforme ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété, mais un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée d’utilisation autorisée par les présentes CGU et, le cas échéant, par le contrat liant l’Utilisateur à HERMINEIA.
Toute reproduction, extraction, diffusion, traduction, ou réutilisation non autorisée de tout ou partie de la Plateforme est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales.
6.2 – Propriété des contenus
Les contenus accessibles via la Plateforme, y compris les modèles, suggestions de clauses, outils d’analyse, arborescences, bases documentaires, ainsi que tout contenu généré automatiquement ou mis à disposition par HERMINEIA, sont protégés au titre du droit d’auteur et des autres droits de propriété intellectuelle.
Les droits d’usage consentis à l’Utilisateur sont limités à l’utilisation des fonctionnalités dans le cadre de l’exploitation normale de la Plateforme. Sauf autorisation expresse, l’Utilisateur s’interdit toute copie, diffusion ou commercialisation des contenus fournis par HERMINEIA, y compris à des fins internes à son organisation, au-delà de ce qui est prévu contractuellement.
Le Contrat n’opère aucun transfert de propriété sur les algorithmes, méthodes, structures logiques, bases de données, outils, logiciels, développements ou savoir-faire utilisés ou intégrés à la Plateforme.
6.3 – Données saisies et contenus générés
Les documents et éléments générés par la Plateforme à partir des données saisies par l’Utilisateur demeurent sous la responsabilité exclusive de ce dernier. HERMINEIA n’en revendique pas la propriété, mais se réserve le droit d’exploiter, sous forme anonymisée, les données non confidentielles issues de ces traitements, à des fins d’analyse statistique, d’amélioration fonctionnelle ou d’entraînement algorithmique.
7. Publicité – Services de tiers
7.1 – Publicité
La Plateforme peut contenir des contenus ou encarts proposés par des tiers (partenaires, prestataires ou sponsors). Ces tiers sont seuls responsables de la légalité, de l’exactitude et de la conformité des contenus qu’ils diffusent.
HERMINEIA ne saurait être tenue responsable des erreurs, inexactitudes, omissions ou contenus illicites diffusés dans le cadre de ces espaces tiers.
7.2 – Contenus de tiers
La Plateforme peut proposer des liens vers des ressources externes, publications juridiques, outils ou services fournis par des tiers. Ces contenus sont publiés sous la responsabilité exclusive de leurs éditeurs, sans validation préalable par HERMINEIA.
HERMINEIA décline toute responsabilité quant aux contenus de tiers accessibles via sa Plateforme, ainsi qu’aux opinions, analyses ou recommandations qui y sont exprimées.
8. Limitation de responsabilité
La Plateforme HERMINEIA, ses contenus, outils, publications et fonctionnalités sont mis à disposition en l’état, sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite.
HERMINEIA ne garantit pas que la Plateforme soit exempte d’erreurs, d’interruptions, de défauts techniques ou de failles de sécurité, ni que les résultats obtenus via son utilisation soient systématiquement fiables, exacts ou adaptés à une situation particulière.
L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait des fonctionnalités mises à disposition, notamment de l’interprétation, de la personnalisation et de l’exploitation des documents générés. HERMINEIA n’assume aucune responsabilité à ce titre.
L’Utilisateur reconnaît utiliser la Plateforme sous sa seule responsabilité, notamment en ce qui concerne l’usage qu’il fait des résultats obtenus par l’intermédiaire des fonctionnalités proposées.
HERMINEIA ne pourra être tenue responsable d’aucune perte, dommage, engagement ou préjudice – direct ou indirect – découlant de :
l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation de la Plateforme ou de ses contenus,
d’une erreur, omission ou imprécision dans les éléments affichés, générés ou suggéré,
d’un dysfonctionnement ou d’une indisponibilité technique temporaire ou permanente,
ou de toute interaction avec un service ou contenu tiers accessible depuis la Plateforme,
tout dommage résultant de l’équipement, des logiciels ou de l’environnement informatique de l’utilisateur,
Dans tous les cas où sa responsabilité pourrait être engagée, le montant total de l’indemnisation due par HERMINEIA ne pourra excéder :
le montant cumulé payé par l’Utilisateur au cours des six (6) derniers mois précédant la survenance du dommage,
ou, si aucun paiement n’a été réalisé, la somme forfaitaire de 100 euros.
9. Modifications des CGU
HERMINEIA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification entre en vigueur dès sa mise en ligne sur la Plateforme. L’utilisation continue de la Plateforme après publication des nouvelles CGU vaut acceptation sans réserve par l’Utilisateur.
Il est recommandé de consulter régulièrement les CGU disponibles à l’adresse suivante : www.hermine.app/cgu (à adapter selon structure réelle).
10. Loi applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de différend relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGU, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de HERMINEIA, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.